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Fiche pratique

Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

  • Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
  • Vous vivez seul

Condition d'âge

  • Cas général
  • Vous êtes reconnu(e) inapte au travail

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) de votre couple ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 402,22 €</span> par mois si vous vivez en couple.

Autres conditions :

  • vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
  • votre demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.

Condition de résidence

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider en France.

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à <span class="valeur">16 826,64 €</span> par an, soit <span class="valeur">1 402,22 €</span> par mois.

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

  À savoir

l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à <span class="valeur">46 000 €</span>.

Condition d'âge

  • Cas général
  • Vous êtes reconnu(e) inapte au travail

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 65 ans.

Vous devez être âgé(e) d'au minimum 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser <span class="valeur">903,20 €</span> par mois.

Autres conditions :

  • vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
  • votre demande <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F16871">d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> doit avoir été rejetée.

Condition de résidence

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider en France.

Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R24608">CCAS</a> de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à <span class="valeur">10 838,40 €</span> par an, soit <span class="valeur">903,20 €</span> par an.

Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.

  À savoir

l'allocation simple constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession, uniquement si elle est supérieure à <span class="valeur">46 000 €</span>.

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