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Fiche pratique
Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Pour passer le permis D, il faut avoir au moins 24 ans et être titulaire du permis B. Un contrôle médical est obligatoire. Vous pouvez vous inscrire à l'examen via une auto-école ou par vous-même sur le site de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>. La durée de validité du permis D dépend de votre âge. Son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.
Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).
Vous pouvez tracter une remorque dont le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R45943">PTAC</a> ne dépasse pas 750 kg.
Âge
Vous devez avoir au moins 24 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R53607">Fimo</a>).
Catégorie préalable nécessaire
Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis D.
Citoyenneté - Nationalité
- Vous êtes français
- Vous êtes européen
- Vous êtes étranger
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=N24">obligations de recensement</a>.
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Vous devez effectuer un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1255">contrôle médical</a> après d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D.
- Par le biais d'un centre de formation
- Par vous-même
À votre demande, votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.
Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous recevez un mail pour activer le compte.
Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Copie de votre permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur)
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Vous devez créer un compte sur le site de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a> et obtenir ainsi vos identifiants.
Service en ligne
Inscription en ligne au permis de conduire pour avoir un numéro NEPH
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
- 1 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">photo-signature numérique</a>
- Avis médical (formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)
- Copie de votre permis de conduire de la catégorie B (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)
- Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)
Vous devez passer avec succès l'épreuve théorique générale (code).
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F33694">vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre</a>.
Toutefois , vous êtes dispensé de passer le code si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, sauf la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2890">catégorie AM</a>.
Formation
L'auto-école doit vous proposer un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041609995" target="_blank">contrat-type de l'enseignement de la conduite</a> .
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...
Accompagnateur
La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.
Épreuve hors circulation (HC)
L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.
Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.
Pour être admis, vous devez obtenir plus de 16 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.
Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.
Épreuve en circulation (CIR)
L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.
Les compétences suivantes sont évaluées :
- Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
- Autonomie et la conscience du risque
- Connaître et utiliser les commandes
- Prendre l'information
- Adapter son allure aux circonstances
- Appliquer la réglementation
- Communiquer avec les autres usagers
- Partager la chaussée
- Maintenir des espaces de sécurité
Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir du jour de l'examen.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Avant l'expiration du délai de<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>, vous devez faire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F20028">ajouter la nouvelle catégorie</a> sur votre permis.
Service en ligne
Résultats du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
La durée de validité de la catégorie D du permis dépend de votre âge :
Âge du conducteur | Durée de validité |
Moins de 55 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
À partir de 60 ans | 1 an |
Attention :
vous devez passer un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1255">contrôle médical</a> avant de demander le renouvellement de votre permis.
La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R50821">ANTS</a> avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Accessible avec vos identifiants.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage.
Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
- Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
- Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Questions ? Réponses !
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