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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

Sont notamment considérés comme fraude :

  • l'omission volontaire de déclaration,
  • la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt,
  • l'organisation de son insolvabilité,
  • plus généralement, toute manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l'impôt.

Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de <span class="valeur">80 %</span>.

  • Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète. Par exemple, si vous avez oublié de déclarer un bien ou un revenu imposable ou sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Cette majoration sera de :

    • <span class="valeur">40 %</span> en cas d'oubli volontaire,
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle fiscale), ramené à <span class="valeur">40 %</span> si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire,
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale).

    Des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard.

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.

Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) :

  • <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende
  • et 5 ans d'emprisonnement.

Ces peines peuvent être aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à :

  • l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger.

  À savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelé parfois procédure du <span class="expression">plaider coupable</span>).

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