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Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location.

Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à l'échéance convenue.

Le dépôt de garantie, qui doit permettre de couvrir les éventuels manquements du locataire (exemple : défaut d'entretien du logement), ne remplace pas le dernier loyer. En effet, le dépôt de garantie doit en principe être restitué par le propriétaire au locataire dans un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F31269">certain délai</a>.

Le locataire qui déduirait du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, dans une telle situation, le propriétaire pourrait :

  • faire procéder à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
  • faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et à des dommages et intérêts.

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