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Question-réponse

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?

Vérifié le 20/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • de votre situation personnelle ou financière,
  • ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande doit être faite :

  • par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
  • ou par son représentant légal,
  • ou par le proche aidant.

En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Services du département

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

En cas de réduction du montant de l'Apa, il est possible de contester cette décision.

Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

<span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span>

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Services du département

<span class="miseenevidence">Recours contentieux</span>

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.

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