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Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il convient de procéder à quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement. Vous devez vous assurer que le terrain vendu est :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,
  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...),
  • délimité avec précisions par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F3037">bornage</a>.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente.

Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également vous assurer qu'une étude de sol a été réalisée. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Le PLU donne des précisions sur :

  • les règles de construction,
  • les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques,
  • et les futurs projets d'aménagement locaux.

Il est recommandé de demander à la mairie un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction sur le terrain.

Vous pouvez aussi consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R51976">Cahier des charges</a> du lotissement, s'il en a été établi un, afin de connaître les obligations qui lient les colotis entre eux.
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R51977">Règlement de lotissement</a>, s'il en a été établi un. Il définit les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s’adresser ?

Mairie

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