Le mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté dans la procédure par les titulaires de l'autorité parentale. l'assistent dans la procédure.

Dans les cas où le mineur ne peut pas bénéficier de l'assistance des titulaires de l'autorité parentale, il a la possibilité de choisir lui-même un autre adulte pour l'accompagner dans la procédure. On l'appelle adulte approprié.

Cas de désignation

L'adulte approprié doit être désigné dans les cas où la présence des titulaires de l'autorité parentale :

• n'est pas possible, parce qu'ils n'ont pas pu être joints malgré les efforts déployés
• risque de nuire à l'intérêt supérieur du mineur
• risque de compromettre de manière significative la procédure pénale.

Mode de désignation

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.

Recevoir les informations

L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc...).

Accompagner le mineur aux auditions

L'adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime

• qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné
• et que sa présence ne porte pas préjudice à la procédure.

Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de 2 heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées.

Accompagner le mineur aux audiences

L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les titulaires de l'autorité parentale doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure.