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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Vérifié le 28/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Vous êtes alors reconnu comme innocent par la justice pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.

Contrairement à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet, et qui porte sur une ou plusieurs catégories d'infractions.

Par exemple, une loi est votée permettant d'effacer toutes les condamnations pour excès de vitesse.

Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.

Vous pouvez alors :

  • Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper <Citation>amnistie</Citation> dans l'espace <Citation>rechercher par mots</Citation> pour trouver tous les textes concernés :

Service en ligne
Chercher un texte de loi ou un décret

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Demander à consulter votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1420">casier judiciaire</a>. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
  • Ou demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

  À savoir

la mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).

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Gabriel Marly

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Un plan logements pour garder les enfants au pays

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Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

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Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

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Laëtitia Guignard

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Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

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En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

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Alain Bordeloup

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