Formulaire
Formulaire 13485*02 : Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention <span class="expression">RC</span> sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).