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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit dépend des sommes versées.
Personnes concernées
- Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>
- Retraité
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées :
- aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
- ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
- Cas général
- Défense des forêts
Vous pouvez déduire <span class="valeur">66 %</span> des cotisations annuelles (dans la limite de <span class="valeur">1 %</span> de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).
Exemple : si votre salaire 2019 est de <span class="valeur">20 000 €</span>, le crédit d'impôt maximum est de : <span class="valeur">20 000 €</span> x <span class="valeur">1 %</span> = <span class="valeur">200 €</span>.
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous sera restitué.
En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à <span class="valeur">50 %</span> des cotisations dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span> par an.
Code général des impôts : article 200 decies A
Réduction d'impôt pour des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
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Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
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Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
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