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Fiche pratique
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite <span class="expression">exonération de début d'activité</span>, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 ou avant cette date).
- Depuis 2020
- Jusqu'en 2019
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)</a>
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV)</a>
- Bénéficier de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- Être travailleur indépendant ne relevant pas du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F23267">régime micro-social</a>
- Indépendant sous le régime de la micro-entreprise
- Autre situation
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre)
Votre demande doit être adressée à l'Urssaf :
- Soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
- Soit au plus tard dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivants ce dépôt
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. L'aide est versée automatiquement.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
- Revenus inférieurs à 30 852 €
- Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à <span class="valeur">30 852 €</span> en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de <span class="valeur">50 %</span> pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">50 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">6,4 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations sociales de <span class="valeur">50 %</span> pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">50 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">6,4 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">11 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 852 €</span> et <span class="valeur">41 136 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 852 €</span> / <span class="valeur">10 284 €</span>) * (<span class="valeur">41 136 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">41 136 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24554">RSA</a> durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46265">ASS</a> durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Maintien de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41953">Ata</a> pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, dont au moins <span class="valeur">35 %</span> à titre personnel
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins <span class="valeur">25 %</span> à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la part du principal actionnaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupements d'employeurs.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.
Attention :
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
- Revenus inférieurs à 30 852 €
- Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à <span class="valeur">30 852 €</span> en 2020.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
- <span class="valeur">75 %</span> d'exonération pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période (jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
- <span class="valeur">25 %</span> d'exonération pendant la 2<Exposant>eme</Exposant> période (4 trimestres suivants)
- <span class="valeur">10 %</span> d'exonération pendant la 3<Exposant>eme</Exposant> période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">75 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">25 %</span> d'exonération | 3<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">10 %</span> d'exonération | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">3,2 %</span> | <span class="valeur">9,6 %</span> | <span class="valeur">11,6 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">2,9 %</span> | <span class="valeur">4,5 %</span> | <span class="valeur">5,4 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération porte sur les cotisations correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
La durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'Acre est calculée en périodes. Une période équivaut à 4 trimestres civils.
La 1<Exposant>ere</Exposant> période débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre qui suit.
Les taux sont dégressifs sur les 3 périodes suivantes :
- <span class="valeur">75 %</span> d'exonération pendant la 1<Exposant>ere</Exposant> période (jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil qui suit le début de l'activité)
- <span class="valeur">25 %</span> d'exonération pendant la 2<Exposant>eme</Exposant> période (4 trimestres suivants)
- <span class="valeur">10 %</span> d'exonération pendant la 3<Exposant>eme</Exposant> période (4 trimestres suivants)
À partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année, vous êtes soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise un taux qui varie selon votre secteur d'activité. Ainsi, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer.
Type d'activité | 1<Exposant>ere</Exposant> période : <span class="valeur">75 %</span> d'exonération | 2<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">25 %</span> d'exonération | 3<Exposant>eme</Exposant> période : <span class="valeur">10 %</span> d'exonération | Taux normal de cotisation à la fin de l'Acre |
Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a>) | <span class="valeur">3,2 %</span> | <span class="valeur">9,6 %</span> | <span class="valeur">11,6 %</span> | <span class="valeur">12,8 %</span> |
Prestations de services artisanales ou commerciales (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24381">BIC</a> et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) et professions libérales non réglementées (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">5,5 %</span> | <span class="valeur">16,5 %</span> | <span class="valeur">19,8 %</span> | <span class="valeur">22 %</span> |
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | <span class="valeur">2,9 %</span> | <span class="valeur">4,5 %</span> | <span class="valeur">5,4 %</span> | <span class="valeur">6 %</span> |
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre <span class="valeur">30 852 €</span> et <span class="valeur">41 136 €</span>.
Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour <span class="valeur">30 852 €</span> / <span class="valeur">10 284 €</span>) * (<span class="valeur">41 136 €</span> - revenu ou rémunération).
L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Les contributions relatives à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2971">CSG-CRDS</a>, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L'exonération débute à partir :
- du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
- ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
La durée de l'exonération est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Toutefois, l'exonération peut être de 3 ans pour une micro-entreprise.
La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ».
De plus, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est retiré par décision de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44849">Urssaf</a> lorsque la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
À noter
il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à <span class="valeur">41 136 €</span>.
L'Acre peut être cumulée avec le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20016">nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)</a> dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>.
Si vous percevez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12484">l'ASS</a> , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de <span class="valeur">62 %</span>.
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entreprise
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide
Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Bénéficiaires
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'entreprise
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