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Fiche pratique

Adoption simple par un couple

Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance).

  • Adoption d'un majeur
  • Adoption d'un mineur

L'adoption simple crée un lien de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté.

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15246">L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points</a>, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille.

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié
  • Ne pas être séparé de corps
  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Les 2 époux doivent consentir à l'adoption.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf s'il s'agit de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1094">l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse</a>.

L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.

Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Cerfa n° 15738*03

Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Principe

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Nom et prénom

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2621">nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.

Il est possible de demander au tribunal un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F885">changement de prénom</a> de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2213">naturalisation</a>.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1384">à la demande de l'adopté ou de l'adoptant</a>.

L'adoption simple crée un lien de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté.

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15246">L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points</a>, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1094">l'enfant de son époux</a>.

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être marié
  • Ne pas être séparé de corps
  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

Les 2 époux doivent donner leur consentement à l'adoption.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2065">pupille de l'État</a>, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a>.

Enfants adoptables

Les enfants adoptables sont les suivants :

  • Pupille de l'État
  • Enfant dont les parents ou le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F935">Enfant étranger, en fonction de la législation applicable</a>
  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation)
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1094">Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière</a>

Condition d'âge de l'adopté

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

Services du département

Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>.

Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*03. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15740*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notifie</a> au couple sa décision. Le couple peut <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Principe

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Autorité parentale

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N135">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2009">obligation alimentaire</a> entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17620">d'aliments</a> de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2621">nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F885">changement de prénom</a> de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F3070">déclaration</a>.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public.

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