Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  > Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé ou à un chômeur de longue durée d'accéder à la fonction publique. Il permet l'accès sans concours à un emploi de catégorie C. La personne recrutée suit une formation en alternance qui lui permet d'acquérir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi. Elle est recrutée en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2454">CDD</a> et peut devenir fonctionnaire titulaire.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12344">catégorie C</a> (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières. L'accès s’effectue sans concours, par une formation en alternance.

Le Pacte s'adresse :

  • au jeune de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac,
  • ou à toute personne en situation de chômage de longue durée, âgée d'au moins 45 ans et bénéficiaire du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24554">RSA</a>, de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

Avis de recrutement

Vous pouvez consulter le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31528">site de Pôle emploi</a>, et les sites d'offres d'emplois :

  • dans la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat/avis-de-recrutement-dans-cadre-pacte" target="_blank">fonction publique d’État</a> ,
  • dans la <a href="http://fncdg.com/bourse-de-lemplois/" target="_blank">fonction publique territoriale</a> ,
  • dans la <a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">fonction publique hospitalière</a> .

Recrutement

Vous devez adresser à votre agence Pôle emploi votre candidature, accompagnée d'un descriptif de votre parcours de formation, et, s'il y a lieu, de votre expérience.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Les services de Pôle emploi vérifient que vous remplissez les conditions pour être recruté par contrat Pacte, puis transmettent votre candidature à l'administration organisatrice du recrutement.

Votre dossier de candidature est examiné par une commission de sélection qui vous reçoit en entretien.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission dresse la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Le candidat non recruté reste inscrit sur la liste de la commission et conserve la possibilité d'être recruté si un poste devient vacant dans les <span class="miseenevidence">10 mois</span> suivants.

L'administration conclut avec vous un contrat d'1 ou 2 ans. La période d'essai est de 2 mois.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F488">congés annuels</a> dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Vous vous engagez à suivre la formation qui vous est proposée.

Durée

Vous devez suivre une formation en alternance dont la durée est au moins de <span class="valeur">20 %</span> de la durée totale du contrat.

Objectifs

Si le concours d'accès au corps ou cadre d’emplois correspondant à l'emploi occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou diplôme, la formation doit permettre l'acquisition de ce titre ou diplôme.

Si le concours d'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé n'est pas soumis à une condition de titre ou de diplôme, la formation doit permettre au moins l'acquisition :

  • d'une qualification certifiée,
  • ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10041"> titre ou d'un diplôme de niveau V (CAP, BEP)</a>,
  • ou d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10004"> titre ou d'un diplôme de niveau IV (bac) pour un jeune ayant déjà une qualification de niveau V</a>.

S'il n'y a pas au <a href="http://www.rncp.cncp.gouv.fr/" target="_blank">répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a> de qualification suffisamment proche de l'emploi occupé, la qualification est librement choisie entre l'administration et vous-même.

À la fin de votre contrat, vous avez la possibilité d'être intégré comme fonctionnaire titulaire, après vérification de votre aptitude professionnelle.

Organisme de formation

La formation est assurée par un organisme de formation (par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), un centre de formation d'apprentis (CFA)).

Une convention est passée entre l'organisme, l'administration et vous-même. Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Elle est annexée au contrat dans les 2 mois qui suivent sa signature.

Tutorat

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d’affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

  • Vous avez moins de 21 ans
  • Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de <span class="valeur">796,39 €</span> par mois.

Vous avez également droit à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de <span class="valeur">1 013,59 €</span> par mois.

Vous avez également droit à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32511">l'indemnité de résidence</a>, au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Rupture pendant la période d'essai

Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis. La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de contrat.

Renouvellement du contrat ou titularisation

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.

La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.

Si elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut :

  • renouveler votre contrat pour un 1 maximum, si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation,
  • ou prolonger votre contrat, si vous avez été en congé de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail, de la durée de ce congé.

Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.

Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez affecté dans votre emploi.

La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

Vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée du contrat, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Refus de titularisation

Si la commission de titularisation vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé.

Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">allocations chômage si vous remplissez les conditions</a>.

Motifs de licenciement

À la fin de la période d'essai et après avis du tuteur, l'administration peut décider de vous licencier pour :

  • manquement aux obligations prévues au contrat,
  • refus de signer la convention de formation,
  • faute disciplinaire (c'est-à-dire de comportement entravant le bon fonctionnement du service ou portant atteinte à la considération du service dans le public),
  • insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé).

L'administration n'a pas à verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle. Vous n'avez pas à respecter un préavis sauf en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. La durée du préavis dépend de l'ancienneté.

  • Le préavis est de 15 jours.

  • Le préavis est de 1 mois.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.

Vous pouvez bénéficier des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">allocations chômage si vous remplissez les conditions</a>.

Démission

Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté.

  • Le préavis est de 15 jours.

  • Le préavis est de 1 mois.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.