Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12574">descendants</a>, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

  • En l'absence de testament
  • En présence d'un testament

  • Cas général
  • Enfant adopté

Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve de la part d'héritage de l'époux(se) survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

  • L'adopté <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50498"> droits de mutation</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

  • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50498"> droits de mutation</a>.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :

  • Son <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R34101">parent</a> est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

  • Défunt marié
  • Défunt non marié

  • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
    • Pleine propriété du quart de la succession

    Les droits des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.

    Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    Choix de l'époux survivant

    Part revenant aux enfants

    Usufruit de la totalité de la succession

    Nue-propriété de toute la succession

    Pleine propriété du quart de la succession

    Pleine propriété des 3/4 de la succession

  • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

    Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

  • Cas général
  • Enfant adopté

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • la moitié des biens s'il y a 1 enfant,
  • les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants,
  • les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.

Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

  • L'adopté <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50498"> droits de mutation</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

  • Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50498"> droits de mutation</a>.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :

  • Son <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R34101">parent</a> est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Par exemple, le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.