- Particulier
- Accueil
- Particulier
Fiche pratique
Allocation de logement sociale (ALS)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
- Location
- Résident en foyer
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées au demandeur
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes :
- locataire,
- ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15240">accueillant familial</a>. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans.
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'ALS est attribuée :
- pour votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France
- et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées aux ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388784&categorieLien=cid" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>, ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande d'ALS doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*22
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
- le montant de votre loyer.
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
- le montant de votre loyer.
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Où s’adresser ?
L'ALS vous est versée tous les mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Régime agricole (MSA)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées au demandeur
Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en foyer (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46913">Ehpad</a>, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'ALS est attribuée :
- pour votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France
- et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées aux ressources
L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000388784&categorieLien=cid" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
À savoir
les personnes rattachées au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a>, ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de votre foyer
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Votre demande d'ALS doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*22
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de votre foyer
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
- le montant de votre redevance
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>,
- le montant de votre redevance.
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.
Où s’adresser ?
L'ALS vous est versée tous les mois.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Régime agricole (MSA)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20841">médiation</a>.
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Simulateur
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Questions ? Réponses !
Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Et aussi
Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Pour en savoir plus
Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
