Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 21/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement.

  • Cas général
  • Absence prolongée ou répétée

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.

S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, le licenciement est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1848">licenciement nul</a>.

Le licenciement du salarié malade peut être envisagé lorsque les absences pour maladie se prolongent ou se répètent, selon les motifs suivants.

La maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi. Ces conséquences peuvent justifier un licenciement.

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi est possible :

  • soit si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail,
  • soit si l'employeur en a proposé un et que le salarié l'a refusé.

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> doit mentionner :

  • soit l'inaptitude du salarié,
  • soit l'impossibilité de le reclasser,
  • soit le fait que l'employeur n'est pas tenu de proposer un reclassement du fait que l'avis du médecin de travail mentionne explicitement que <Citation>tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé</Citation> ou que <Citation>l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi</Citation>.

Indemnités

Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes.

  • Cas général
  • Inaptitude d'origine professionnelle

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

 À noter

des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>

 À noter

des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Un salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
  • L'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif
  • L'origine des absences du salarié n'est pas liée à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

Procédure

Les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2360">juge</a>. Ce dernier prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> doit mentionner :

  • la perturbation du fonctionnement de l'entreprise
  • et la nécessité de remplacer le salarié absent.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F987">Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

 À noter

des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :

  • soit du non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence),
  • soit d'une faute commise avant l'apparition de la maladie entraînant l'arrêt.

Procédure

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F987">Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

Un salarié malade peut être licencié pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N481">motif économique</a>, dans les conditions habituelles.

Procédure

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19645">procédure de licenciement pour motif économique</a>.

Indemnités

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F987">Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>

Questions ? Réponses !

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.