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Fiche pratique
Vol du permis de conduire
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vol en France
- Vol à l'étranger
Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.
Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un duplicata.
Où s’adresser ?
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50821">ANTS</a>. Le téléservice est accessible avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
- Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.
À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de <span class="valeur">25 €</span>.
Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez faire une nouvelle demande de permis de conduire.
Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
- Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
- Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.
Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
- Pays européen
- Autre pays
Si vous avez votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2308">résidence normale</a> dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Ce récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52827">Crepic</a>, par courrier, une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R47007">duplicata</a>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
- Formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- Formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>
- Photocopie de votre déclaration de vol
- Photocopie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
- Justification du droit au séjour dans l'État étranger
- Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis 185 jours maximum)
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
- Photocopie d'un justificatif de domicile
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>. <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34118">Le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France</a>. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
À noter
depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038114826" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Vous y avez donc acquis votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2308">résidence normale</a> depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
- En Europe
- Dans un autre pays
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a>, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour <span class="miseenevidence">déclarer le vol</span> .
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade. Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne.</span>
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50821">ANTS</a>. Le téléservice est accessible avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
- Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.
À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un téléservice vous permet de suivre votre demande en ligne.
Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
- Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
- Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, adressez-vous à la police locale pour faire une déclaration de vol.
Contactez ensuite votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
Où s’adresser ?
- Pays européen
- Dans un autre pays
Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52827">Crepic</a>, par courrier, une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R47007">duplicata</a>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
- Formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2135">cerfa n°14882*01</a>
- Formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R32666">cerfa n°14948*01</a>
- Photocopie de votre déclaration de vol
- Photocopie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">conformes aux normes</a> portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
- Justification du droit au séjour dans l'État étranger
- Justification d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
- Photocopie d'un justificatif de domicile
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>.<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34118">Le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France</a>. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
À noter
depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038114826" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
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