Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur une victime avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l'agresseur).

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale, notamment par le sexe de l'auteur. Il peut aussi s'agir de pénétrations digitales (avec le doigt) ou au moyen d'un objet.

S'il n'y a pas eu pénétration, il s'agit d'un délit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33891">d'agression sexuelle</a>.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol.

Le viol est un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R49230">crime</a>, même s'il est commis par l'époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R45368">Pacs</a>.

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l'auteur a essayé de violer sa victime, mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s'est défendue ou des tiers sont intervenus).

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Préserver les indices

Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de l'agression dont vous avez été victime.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Pour que l'auteur de l'atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1435">porter plainte</a>.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle pourra fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou <span class="expression">drogue du viol</span>).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Désignation d'un juge

Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Il peut être présent :

• à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol,
• à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :

• témoignages,
• captures de sms, mails,
• enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
• vêtements...

Audience publique en principe

En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Huis clos à la demande de la victime

La cour d'assises prononce obligatoirement le <span class="expression">huis clos</span> si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.

Peine de base

L'auteur d'un viol risque en principe <span class="valeur">15</span> ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de <span class="valeur">20</span> ans dans les cas suivants :

• l’acte a été commis par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12668">ascendant</a>, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),
• l’acte a été commis par le conjoint, le concubin, ou le partenaire de Pacs de la victime,
• la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte),
• l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
• l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime,
• l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,
• l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme,
• l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices,
• la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet.

Le viol est puni de <span class="valeur">30</span> ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Peines complémentaires

La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :

• une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
• une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
• l'interdiction d'exercer une fonction publique.

Casier judiciaire

Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.