Le PEL peut être ouvert par toute personne majeure ou mineure. Mais vous ne pouvez détenir qu'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition qu'il soit ouvert dans la même banque.

Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire et verser le montant minimum requis.

Versement initial

Le versement initial est de <span class="valeur">225 €</span> minimum.

Autres versements

Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de <span class="valeur">540 €</span> au cours d'une année.

Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

• <span class="valeur">45 €</span> par mois
• ou <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
• ou <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

Le plafond du PEL est de <span class="valeur">61 200 €</span>.

Durée minimale

La durée minimale du PEL est de 4 ans.

Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

Durée maximale

La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de <span class="valeur">1 %</span> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> août 2016.

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

Les intérêts issus du PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de <span class="valeur">12,80 %</span>, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

Votre PEL peut vous permettre d'obtenir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16142">un prêt à taux privilégié à certaines conditions</a>.

Vous pouvez ajouter à vos droits à prêt issus de votre PEL les droits d'un membre de votre famille. Cela vous permet d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

Les conditions du retrait ainsi que ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.