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Fiche pratique

Établir un testament-partage

Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le testament-partage est un acte par lequel le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53972">testateur</a> effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).

Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.

Rédiger seul votre testament-partage

Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
  • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
  • Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15009"> fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

Faire établir votre testament-partage par un notaire

Ce testament est dit <span class="expression"> authentique</span>. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.

Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15009"> fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>.

 À noter

les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur

  • des biens communs (si vous êtes en couple)
  • ou des biens <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R32877">indivis</a>.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2529">selon les règles de la dévolution légale</a>.

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12574">descendants</a> de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R188">action en réduction</a>.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

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