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Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, les parents ne sont pas des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a>.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), il est restitué aux parents sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Les parents doivent s'adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

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