Accueil particuliers  > Famille  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Mandat de protection future

Fiche pratique

Mandat de protection future

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44664">patrimoniaux</a> du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

Le mandat, appelé <span class="expression">mandat de protection future</span>, ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l'état du mandant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il diligente en son nom ou dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter :

  • soit sur la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44675">personne</a> du mandant,
  • soit sur tout ou partie du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44676">patrimoine</a> du mandant,
  • soit sur les 2.

 À noter

le mandant peut choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents.

Qui peut établir le mandant ?

Catégorie de personne autorisée à établir un mandat de protection future

Personnes pouvant établir un mandat de protection future

Personnes à protéger

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle

Pour elle-même

Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur

Pour elle-même

Parents ou le dernier vivant des père et mère qui :

  • exercent l'autorité parentale,
  • <span class="miseenevidence">et</span> ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Pour leur enfant mineur

Parents :

  • qui ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
  • <span class="miseenevidence">et</span> qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur

Pour leur enfant majeur

Qui peut devenir mandataire ?

Le mandataire peut être :

  • soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels, etc.) choisie par le mandant,
  • soit une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R40703">personne morale</a> inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Cette liste est consultable à la préfecture ou au tribunal de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Tribunal judiciaire ou de proximité

La personne désignée en la qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu'elle l'accepte. Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R355">capacité juridique</a>.

Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger de ses fonctions le mandataire.

Formalités à accomplir

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

  • son logement ou ses conditions d'hébergement,
  • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
  • ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

  • soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
  • soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Le mandant choisit si le mandat prend la forme :

  • soit d'un acte notarié,
  • soit d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

Les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50206">actes de protection des biens</a> qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

  • Mandat sous signature privée
  • Mandat notarié

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R38576">actes d'administration</a>, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le mandat doit être :

  • soit contresigné par un avocat,
  • soit conforme au modèle de formulaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17967">cerfa n°13592</a>. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ <span class="valeur">125 €</span> et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :

  • l'inventaire des biens et ses actualisations,
  • les 5 derniers comptes de gestion,
  • et les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Avocat

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des contentieux de la protection.

Il est établi par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17851">acte authentique</a>. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Où s’adresser ?

Notaire

Date d'effet

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1123">procureur de la République</a> (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.

Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Révocation / modification

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Rémunération du mandataire

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Documents établis par le mandataire

Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

  • établir un inventaire du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44664">patrimoine</a> du mandant ;
  • rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat ;
  • établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R38576">actes d'administration</a> des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...).

Contestation par des tiers

Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection (par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant) :

  • en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
  • ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Le mandat prend fin en cas de :

  • rétablissement des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44662">facultés</a> personnelles du mandant ;
  • placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;
  • décès du mandant ;
  • décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ;
  • révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.