Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :
le surendetté se trouve dans une situation <span class="expression">irrémédiablement compromise</span>, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16982">plan conventionnel</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1947">mesures imposées</a>) pour améliorer sa situation financière
et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une <span class="expression">insuffisance d'actif</span>), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens :
<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2163">nécessaires à la vie courante</a>,
ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),
ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
À savoir
la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.
Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté :
elle fait publier sa décision dans le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31617">Bodacc</a> dans un délai de 30 jours,
elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre indique que la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours, ainsi que les moyens pour le faire.
La décision de la commission peut être contestée dans un délai de 30 jours, par une déclaration écrite et signée mentionnant :
les nom, prénom et adresse de son auteur,
la décision contestée,
les motifs de la contestation,
la référence du dossier de surendettement (12 chiffres).
Elle peut être :
remise au guichet du secrétariat de la commission,
ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Procédure : en cas de contestation de la décision
Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.
<span class="miseenevidence">Audience</span>
À l'issue de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection peut :
prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
ouvrir une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34463">procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>, à la condition d'avoir l'accord du surendetté,
renvoyer le dossier du surendetté à la commission afin qu'elle élabore un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a> ou des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1947">mesures imposées</a>.
<span class="miseenevidence">Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</span>
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
l'inscription du surendetté au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans.
À noter
l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Procédure : en l'absence de contestation
En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
l'inscription du surendetté au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17608">fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a> pendant 5 ans.
À noter
l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
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Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
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Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
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Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
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Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
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En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
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Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
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La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
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Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
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Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
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Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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