Il est possible d'engager une procédure de recouvrement de créance, dans le cas où la créance (la dette) résulte :

• soit d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,
• soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F22988">bordereau Dailly</a>).

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder <span class="valeur">5000 €</span>.

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent). Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

L'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :

• Identité du débiteur
• Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
• Marge de négociation laissée que laisse le créancier à l'huissier pour recouvrer la datte auprès du débiteur

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R54969">prescription</a>, c'est-à-dire que le délai est temporairement suspendu sans effacer le délai déjà écoulé.

Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige. Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances ou par courrier.

Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu sans passer par l'huissier de justice. Ce dernier fait le constat de l'issue de la procédure pour l'un des motifs suivants :

• soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure,
• soit après l'expiration du délai d'1 mois,
• soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'1 mois, sur le montant et les modes de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).

Acceptation du débiteur

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné. Il peut utiliser le modèle de lettre d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modes du paiement, peut délivrer un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1056"> titre exécutoire</a>. Ce document permettra l'encaissement volontaire des sommes, la saisie de biens ou la saisie sur salaire par exemple.

Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de l'exécution forcée du recouvrement de la créance.

Refus du débiteur

Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le créancier doit saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.

Tous les frais (en<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24408">TTC</a>) sont à la charge du créancier :

• dépôt du dossier auprès de l'huissier : <span class="valeur">14,92 €</span>,
• émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : <span class="valeur">30 €</span>.

Pour la prestation de recouvrement (paiement volontaire), l'émolument de l'huissier dépend des sommes recouvrées : il peut être forfaitaire ou proportionnel en fonction du montant de la créance.

Tous les frais d'huissier sont à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire. Cependant, en cas d'exécution forcée, hors de la procédure recouvrement de petites créances, d'autres tarifs s'appliquent, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10404">certains frais étant à la charge du débiteur</a>.

Cette procédure est à la disposition des citoyens européens, à côté des procédures d'injonction de payer prévues par les législations nationales des États membres.

Elle est applicable dans tous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41270">les États de l'Union européenne</a> à l'exception du Danemark.

La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État que l’État de la juridiction saisie.

Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs :

• aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique,
• aux régimes matrimoniaux ou aux successions,
• aux faillites, concordats et autres procédures analogues,
• à la sécurité sociale,

• au droit du travail.

La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat. La créance doit être de nature pécuniaire, d'un montant déterminé et exigible à la date d'introduction de la demande.

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

La juridiction compétente est celle du lieu du domicile du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31717">défendeur</a>, mais d'autres critères de compétence peuvent être applicables comme par exemple le lieu de situation de l'immeuble visé par la créance.

Le juge se prononce à partir d'un descriptif des éléments de preuve fourni par le demandeur.

La juridiction saisie examine la requête. Si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10915">signifiée</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notifiée</a> au défendeur selon les dispositions du droit national de l'État où la signification ou la notification doit être effectuée.

Elle devient <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51102">exécutoire</a>, sauf si le défendeur forme <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53895">opposition</a> dans les délais.

Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.

Dans ce cas, le litige est examiné par la juridiction nationale compétente.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R37275">le formulaire type (formulaire F)</a> qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

Suspension

Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans l’État d'exécution.

Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.

La juridiction compétente de l'État d'exécution peut :

• soit limiter la procédure d'exécution à des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R40627">mesures conservatoires</a>,
• soit soumettre l'exécution à la constitution d'une garantie,
• soit suspendre la procédure d'exécution.

Refus d'exécution

Le défendeur peut également demander un refus d'exécution (si par exemple l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout État membre).