L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

• Vos ressources sont inférieures à un plafond
• L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
• Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

• <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Citoyen européen</a>
• <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">Pays de l'Union européenne</a> Résident d'un autre État membre de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, sauf le Danemark
• Algérien résident en France
• Québécois résident en France
• Étranger résidant habituellement et légalement en France
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15374">Demandeur d'asile</a>

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Maintenu en zone d'attente
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31136">Retenu pour vérification de votre droit au séjour</a>
• Destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour
• Frappé d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N109">mesure d'éloignement</a>
• <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2780">Placé en centre de rétention</a>
• Mineur
• Témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile
• Bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12544">violences conjugales</a>
• Faire l'objet d'une comparution sur <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10409">reconnaissance préalable de culpabilité</a>
• Situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, <span class="miseenevidence">sont considérées à votre charge :</span>

• La personne avec qui vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42442">vivez en couple</a> si elle n'a pas de ressources
• Vos enfants mineurs au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13093">invalides</a>)
• Vos <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12668">ascendants</a> dont les ressources ne dépassent pas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16871">l'Aspa</a>

<span class="miseenevidence">Les ressources prises en compte</span> sont :

• les vôtres,
• celle de la personne avec qui vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42442">vivez en couple</a>,
• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R34101">parent</a>, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R3018">abattements</a>.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R45994">exclues</a>.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre 2018.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Comment faire la demande ?

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

• Copie recto-verso du titre de séjour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
• Copie de tout document justifiant du caractère habituel de votre résidence
• Livret de famille ou document étranger équivalent pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
• Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
• Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
• Justificatif des ressources du foyer depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
• Justificatif de paiement de pensions alimentaires
• Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (recours intenté devant la Cour nationale du droit d'asile, bénéficiaire du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24554">RSA</a> ou de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41954">Aspa</a>, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
• Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
• Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
• Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
• Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 
• Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
• Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Où déposer la demande ?

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2153">avocat commis d'office</a>.

Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.