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Question-réponse

Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?

Vérifié le 13/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme <span class="expression">AB 123 CD</span> ou <span class="expression">123 AB 01</span>.

  • Forme AB 123 CD
  • Forme 123 AB 01

Si votre immatriculation est de la forme <Citation>AB 123 CD</Citation>, appelée <span class="expression">SIV</span>, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.

  • La demande doit effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

     À noter

    il n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.

    Vous pouvez utiliser

    • soit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24582">Caf</a>, La Poste, Pôle emploi),
    • soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    <span class="miseenevidence">Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne</span>

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Vous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.

    <span class="miseenevidence">Téléservice ANTS</span>

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Immatriculation-5-tutoriels-video-pour-vous-aider" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

    Maison de services au public

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • immatriculation du véhicule,
    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

    Le coût de l'étiquette est gratuit.

    Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R20907">suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation</a>.

     À noter

    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>.

  • Vous devez demander une nouvelle carte grise.

    Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

    Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

    Où s’adresser ?

    Maison de services au public

    Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Immatriculation-5-tutoriels-video-pour-vous-aider" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :

    Service en ligne
    Modifier l'adresse de sa carte grise

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

    Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

    • immatriculation du véhicule,
    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),
    • coordonnées bancaires.

     Attention :

    le règlement de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.

    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>.

    Vous devez disposer <span class="miseenevidence">d'une copie numérique (photo ou scan)</span> d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse.

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

    À la fin de la procédure, vous obtenez :

    • un numéro de dossier,
    • un accusé d'enregistrement de votre demande
    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

      À savoir

    si un 5<Exposant>ème</Exposant> changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1<Exposant>er</Exposant> et ainsi de suite.

  • C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.

Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme <Citation>123 AB 01</Citation>. La déclaration de changement d'adresse entraîne :

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type <Citation>AB 123 CD</Citation> correspondant au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17638">système d'immatriculation des véhicules (SIV)</a>
  • et l'émission d'une nouvelle carte grise.

Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (en général, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F18509">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>).

Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant (une <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Actualites/Immatriculation-5-tutoriels-video-pour-vous-aider" target="_blank">vidéo</a> présente la démarche étape par étape) :

Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.

Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.

Où s’adresser ?

Maison de services au public

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • immatriculation du véhicule,
  • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),
  • coordonnées bancaires.

 Attention :

le règlement de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.

Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit <span class="valeur">2,76 €</span>.

Vous devez disposer <span class="miseenevidence">d'une copie numérique (photo ou scan)</span> d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> à votre nouvelle adresse.

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

 À noter

si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>.

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