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Fiche pratique

Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est annulé dans les cas suivants :

  • Le salarié a été licencié en violation d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • Non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Licenciement <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou en liaison avec des actes de harcèlement <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1043">sexuel</a>
  • Licenciement prononcé suite à une action en justice du salarié
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>)
  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
  • Non-respect de la protection accordée à certains salariés (membre du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34474">CSE</a> par exemple)
  • Licenciement prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • Licenciement lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

 Attention :

le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.

Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
  • Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
  • L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
  • Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
  • Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
  • Entreprise employant moins de 11 salariés
  • Entreprise employant 11 salariés et plus
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés

Ancienneté dans l'entreprise

(années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

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30 et au-delà

3

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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus

Ancienneté dans l'entreprise

(années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

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30 et au-delà

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Calculer les indemnités pour licenciement abusif

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conditions

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

Le salarié est-il indemnisé ?

Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue.

Le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.

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