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Fiche pratique
Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
Vérifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46210">européen</a> et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes français et que vous vous êtes installé dans un autre pays européen, vous pouvez revenir en France avec les membres de votre famille proche dans les mêmes conditions.
- Pour la famille européenne
- Pour la famille d'une autre nationalité
Les personnes majeures européennes de votre famille <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2653">ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour</a>.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention <span class="expression">carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19315">Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles</a>. Toutefois, ce n'est pas une obligation.
Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15763">récépissé</a>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Carte d'identité ou passeport en cours de validité du membre de votre famille
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est délivrée gratuitement.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir en renouvellement une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>.
Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial (pour l'époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
<span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
- tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span> au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle est renouvelable.
Le<span class="miseenevidence"> renouvellement</span> de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Le renouvellement de la carte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention <span class="expression">carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</span>.
Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de leur entrée en France</span>.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15763">récépissé</a>.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">200 €</span> à régler <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigé lors de la remise de la carte.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Passeport en cours de validité du membre de votre famille
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour <span class="expression">membre de la famille d'un citoyen de l'Union</span> est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (<span class="miseenevidence">5 ans au maximum</span>). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance.
Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour <span class="expression">Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.
À noter
vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.
Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15763">récépissé</a>.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">photos d'identité</a>
- Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
- Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage ; pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation ; pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
- Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
<span class="miseenevidence">Cas particuliers</span> si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
- tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
- ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
- ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour est remise <span class="miseenevidence">gratuitement</span> au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de <span class="valeur">25 €</span> à régler <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33071">par timbres fiscaux</a> sera exigée lors de la remise de la carte.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
- 3 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F10619">photos</a> d'identité
- Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Le renouvellement de la carte est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Droit au séjour permanent et pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxe et droit de visa de régularisation : article L311-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxe
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