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Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 27/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24389">CDI</a> dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. En outre, l'agent qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise peut également bénéficier de l'indemnité de départ volontaire s'il formule sa demande d'indemnité avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.

  • Restructuration de service
  • Création ou reprise d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d’une restructuration ou d'une suppression et que vous choisissez en conséquence de démissionner.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

  • Fonctionnaire
  • Agent contractuel en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24389">CDI</a>

Vous devez être à plus de 2 ans de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :

  • de l'année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration si vous êtes en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12413">activité</a>,
  • des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F527">Remboursements de frais</a>
  • Primes et indemnités de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34442">restructurations</a>
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12386">allocations chômage</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous démissionnez pour :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
  • ou exercer une autre profession non salariée.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020</span> et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Votre démission doit être effective <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>.

  • Fonctionnaires
  • Agents non titulaires de droit public en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24389">CDI</a>

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :

  • de l'année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration si vous êtes en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12413">activité</a>,
  • des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F527">Remboursements de frais</a>
  • Primes et indemnités de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34442">restructurations</a>
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Indemnité de résidence à l'étranger
  • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

L'indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du justificatif de l'existence juridique de votre activité, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Vous devez fournir à votre administration les pièces justificatives :

  • attestant de l'existence juridique de votre activité dans les 6 mois de sa création ou de sa reprise (extrait K ou<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12146">Kbis</a> du registre du commerce et des sociétés, extrait D1 du registre des métiers, certificat d'identification de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12417">Insee</a> si vous êtes travailleur indépendant, carte professionnelle si vous exercez une profession libérale, ...) selon sa nature,
  • permettant de vérifier la réalité de l'activité de votre entreprise à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> exercice.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

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