Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R11405">surface de plancher</a> de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnelle n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est en principe

• de <span class="miseenevidence">2 mois pour une maison individuelle et ses annexes</span>
• et de 3 mois pour les autres projets.

Il débute à partir de la réception en mairie du<span class="miseenevidence"> dossier complet</span> de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un<span class="miseenevidence"> certificat d'urbanisme</span>, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

Quand le projet de construction est situé dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

• à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
• ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1129">prorogé</a> 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration de votre permis</span>. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Affichage du permis de construire sur le terrain

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

• dès la notification de l'arrêté
• ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro du permis
• Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
• Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
• lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour déterminer la nature de l'autorisation que vous devez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est en principe

• de <span class="miseenevidence">2 mois pour une maison individuelle et ses annexes</span>
• et de 3 mois pour les autres projets.

Il débute à partir de la réception en mairie du<span class="miseenevidence"> dossier complet</span> de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un<span class="miseenevidence"> certificat d'urbanisme</span>, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

Quand le projet de construction est situé dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

• à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
• ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1129">prorogé</a> 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration de votre permis</span>. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Affichage sur le terrain

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

• dès la notification de l'arrêté
• ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro du permis
• Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
• Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
• lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour 

• une <span class="miseenevidence">piscine non couverte</span> dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
• une <span class="miseenevidence">piscine couverte</span> dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est en principe

• de <span class="miseenevidence">2 mois pour une maison individuelle et ses annexes</span>
• et de 3 mois pour les autres projets.

Il débute à partir de la réception en mairie du<span class="miseenevidence"> dossier complet</span> de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un<span class="miseenevidence"> certificat d'urbanisme</span>, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

Quand le projet de construction est situé dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

• à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
• ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1129">prorogé</a> 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration de votre permis</span>. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Affichage sur le terrain

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

• dès la notification de l'arrêté
• ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro du permis
• Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
• Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
• lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> ou la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R11405"> surface de plancher</a> est supérieure à 20 m².

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est en principe

• de <span class="miseenevidence">2 mois pour une maison individuelle et ses annexes</span>
• et de 3 mois pour les autres projets.

Il débute à partir de la réception en mairie du<span class="miseenevidence"> dossier complet</span> de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un<span class="miseenevidence"> certificat d'urbanisme</span>, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

Quand le projet de construction est situé dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

• à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
• ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1129">prorogé</a> 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration de votre permis</span>. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Affichage sur le terrain

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

• dès la notification de l'arrêté
• ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro du permis
• Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
• Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
• lSurface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les<span class="miseenevidence"> tiers</span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51499">changement de destination</a> consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Demande de permis de construire

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Délai d'instruction

Le délai d'instruction est en principe

• de <span class="miseenevidence">2 mois pour une maison individuelle et ses annexes</span>
• et de 3 mois pour les autres projets.

Il débute à partir de la réception en mairie du<span class="miseenevidence"> dossier complet</span> de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois.

Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords).

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un<span class="miseenevidence"> certificat d'urbanisme</span>, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.

Quand le projet de construction est situé dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute

• à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP
• ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1129">prorogé</a> 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins <span class="miseenevidence">avant l'expiration de votre permis</span>. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés

• avec une autorisation d'urbanisme
• ou avant 1943.

Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.