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Fiche pratique

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)

Vérifié le 25/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

La DAACT est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :

  • l'achèvement des travaux
  • et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :

  • d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1986">permis de construire</a>,
  • d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17665">permis d'aménager</a>,
  • ou d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

La DAACT doit préciser si l'achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu'il y a de tranche de travaux à réaliser.

La DAACT doit être faite au moyen d'un formulaire

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*05

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire (pdf - 116.8 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Si les travaux de construction ou d'extension prévoient une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la <a href="http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-construire-maison-avec-rt2012.pdf" format="application/pdf" poids="2.6 MB" target="_blank">réglementation thermique 2012 (RT 2012)</a> .

Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple, par un architecte ou un diagnostiqueur agréé).

Où s’adresser ?

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Si les travaux concernent des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, il faut en plus joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-07/dgaln_guide_attestation_acoustique_janvier_2014.pdf" format="application/pdf" poids="648.5 KB" target="_blank">réglementation acoustique</a> .

Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et para-cycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.

Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Monument historique ou secteur sauvegardé
  • Risques naturels, technologiques ou miniers

La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32190">monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé</a>.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12239">plan de risques naturels, technologiques ou miniers</a>.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si les agents de la mairie constatent une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut :

  • mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires,
  • ou lui demander de déposer un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19450">permis de construire modificatif</a>.

 Attention :

si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai 3 ou 5 mois, le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

Où s’adresser ?

Mairie

En cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou de destination des propriétés bâties doivent être déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.

Cette déclaration doit être faite par le biais d'un formulaire. Le formulaire est différent suivant qu'il s'agisse d'une construction individuelle ou d'un appartement.

  • Formulaire
    Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa n° 10867*07

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Formulaire
    Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts de la situation du bien.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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