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Fiche pratique

Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)

Vérifié le 27/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de faire de sa résidence secondaire un <span class="expression">meublé de tourisme</span>, c'est-à-dire de la mettre en location à la disposition d'une clientèle de passage pour son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme pour tout autre hébergement touristique.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

  • à l'usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),
  • sans que le locataire y élise domicile (<span class="expression">clientèle de passage</span>),
  • et à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine.

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R45570">d'habitation exclusivement bourgeoise</a> où toute activité professionnelle est interdite.

Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :

  • soit d'obtenir une <span class="expression">autorisation de changement d'usage </span> du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un <span class="miseenevidence">numéro de déclaration</span>. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
  • soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d'obtenir une <span class="expression">autorisation de changement d'usage</span> (<span class="miseenevidence">déclaration puis autorisation</span>). C'est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.
  • soit de faire la déclaration de votre meublé <span class="miseenevidence">(déclaration seule</span>) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation. C'est le cas dans toutes les autres communes.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Numéro de déclaration
  • Déclaration puis autorisation
  • Déclaration seule

<span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de changement d'usage</span>

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

  À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

<span class="miseenevidence">Déclaration du meublé</span>

Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

Où s’adresser ?

Mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

  À savoir

ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.

<span class="miseenevidence">Déclaration du meublé</span>

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.

Formulaire
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Cerfa n° 14004*04

Accéder au formulaire (pdf - 230.2 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

<span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de changement d'usage</span>

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de <span class="valeur">1 000 €</span> par jour et par m<Exposant>2</Exposant> peuvent être ordonnées.

  À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite <span class="expression">de compensation</span>. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.

Formulaire
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Cerfa n° 14004*04

Accéder au formulaire (pdf - 230.2 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*05

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33175">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Au delà <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34102">d'un certain montant</a>, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions opérées par son intermédiaire depuis 1 an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

  À savoir

il permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises). Et il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a> ) à l'aide de ce formulaire :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,
  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur vos obligations (déclaration, voire demande de changement d'usage).

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

  • que vous avez bien rempli ces obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage),
  • que le logement n'est pas votre résidence principale,
  • et le numéro de déclaration du logement (si la mairie en attribue).

Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) :

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2045">Contrat de location</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2721">Assurance</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F33458">Fiche de police</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32744">Impôts sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>

Dans certaines communes, vous devrez collecter la <span class="miseenevidence">taxe de séjour</span> auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la <span class="expression"> <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F743">taxe de séjour au réel</a> </span> lui revient.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Service en ligne
Tarifs de la taxe de séjour par commune

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

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