Accueil particuliers  > Argent  > Opérations bancaires  > Prélèvement bancaire

Fiche pratique

Prélèvement bancaire

Vérifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit suivre certaines règles : elle doit notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de prélèvements : les ponctuels et les automatiques.

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire à un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de régler des factures régulières (téléphone, électricité, etc.).

  • Votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15912">créancier</a> peut vous fournir un document intitulé <span class="expression">titre interbancaire de paiement (Tip)</span>.

    Vous pouvez alors payer en signant le Tip et en le renvoyant par courrier.

    Lors du 1<Exposant>er</Exposant> paiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.

    Le Tip est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

     À noter

    votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié en France.

  • Vous pouvez donner de façon permanente à un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15912">créancier</a> l'autorisation de faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit <span class="expression">automatique</span>.

    Ce type de règlement est souvent utilisé pour s'acquitter des sommes dues à un créancier qui a accordé un crédit (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N20373">crédit immobilier</a>) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

    Pour le mettre en place, vous devez remettre à votre créancier l'ordre de prélèvement automatique que celui-ci vous propose, accompagné d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R11497">relevé d'identité bancaire (Rib)</a>.

    Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant 2 courriers :

    • un à la banque,
    • et un à votre créancier.

    Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

     À noter

    votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié en France.

L'opération peut comporter des frais en dehors du paiement en lui-même. Le coût dépend des tarifs fixés par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2909">convention de compte</a>. Le coût est payé par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12468">débiteur</a>.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur sert aux calculs des intérêts pour calculer la durée d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F18777">découvert</a>.

La date de valeur sert aux calculs des intérêts, par exemple si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F18777">découvert</a>.

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Délais

Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R13321">courrier à votre banque</a>.

Si le montant d'un prélèvement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.

Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.

Lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R45280">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, ce délai est ramené à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.

 Attention :

ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

Suite donnée à la contestation

Si votre contestation n'est pas satisfaite, vous pouvez recourir au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.

Après avoir saisi le médiateur et dans le cas où vous ne seriez pas satisfait, l'action en justice devant les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N253">juridictions civiles</a> est possible pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.