Retraite d'un ancien fonctionnaire : rétablissement au régime général
Vérifié le 18/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, ...) sans justifier d'au moins 2 ans de services effectifs n'a pas droit à une pension de retraite de fonctionnaire.
Dans ce cas, le régime de retraite de base des fonctionnaires (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31192">CNRACL</a>) reverse ses cotisations salariales au régime général de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R40037">Ircantec</a>.
Si vous quittez définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, ...) sans avoir accompli un minimum d'années de services, vous n'avez pas droit à une retraite du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36488">SRE</a> ou de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31192">CNRACL</a>. Dans ce cas, vos cotisations salariales retraite sont reversées :
au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c’est-à-dire
à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31538">Cnav</a> (retraite de base),
et au régime de retraite de l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R40037">Ircantec</a> (retraite complémentaire).
Lors de votre retraite, ce sont la Cnav et l'Ircantec qui vous verseront vos pensions pour les périodes travaillées en tant que fonctionnaire.
À savoir
les cotisations versées en tant que fonctionnaire au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F12387">régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a> restent acquises auprès de ce régime.
Vos cotisations salariales sont reversées si vous ne justifiez pas d'au moins<span class="miseenevidence"> 2 ans</span> de services effectifs en tant que fonctionnaire.
À noter
aucune durée de services minimum n'est exigée en cas de radiation des cadres pour invalidité.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général. Le SRE ou la CNRACL se charge automatiquement de reverser vos cotisations salariales de fonctionnaire au régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec. Le reversement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.
Calcul
La Cnav et l'Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé au régime général et à l'Ircantec.
Pour la Cnav, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale) qui sert de base au calcul des cotisations.
Pour l’Ircantec, c'est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).
Si le montant des cotisations reversées par le SRE ou la CNRACL est inférieur au montant calculé par la Cnav et l’Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.
En pratique, vos cotisations salariales de fonctionnaire sont d'abord reversées à la Cnav puis le solde à l'Ircantec. Lorsqu'elles sont insuffisantes pour couvrir la totalité du montant de vos cotisations salariales retraite au régime général, c'est donc l'Ircantec qui vous réclame un complément de paiement.
Paiement
Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations salariales correspond à la date du traitement de votre dossier reportée d'un trimestre par année validée.
Par exemple, un fonctionnaire n'a pas été titularisé à l'issue de sa période de stage qui s'est déroulé du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2016 au 30 avril 2017. La validation de son année de stage au régime général et à l'Ircantec a été effectuée le 21 janvier 2018. Il avait jusqu'au 21 avril 2018 pour payer le solde de ses cotisations.
Si la totalité des cotisations dues n'a pas été payée à la date limite de paiement, les droits à la retraite correspondant sont perdus.
Lorsque le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de <span class="valeur">20 %</span> de son montant.
À savoir
les cotisations salariales payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OkPolitique de confidentialité
