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Question-réponse
Quels sont les règles de vote et recours en assemblée générale de copropriété ?
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour. Les décisions prises au cours de l'assemblée peuvent être contestées devant le tribunal.
Règle de vote
La désignation ou révocation du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> ou des membres du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2610">conseil syndical</a> nécessite la majorité absolue.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2<Exposant>e</Exposant> vote est possible à la majorité simple :
- immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
- ou dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
- de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
- ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36767">opposant</a> peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal de l'assemblée générale, sans les annexes.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.
Règles de vote
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Dérogation |
Adaptation du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> aux modifications législatives et réglementaires | Majorité simple | |
Modification du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44506">parties communes</a> | Double majorité | L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes |
La <span class="miseenevidence">majorité simple</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
- de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
- ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36767">opposant</a> peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal de l'assemblée générale, sans les annexes.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.
Règles de vote
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Précision |
Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44507">partie privative</a> | Majorité absolue | |
Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation | Majorité absolue | |
Suppression du poste de concierge ou de gardien et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10832">aliénation</a> de la loge | Double majorité | La question de la suppression du poste et l'aliénation de la loge doivent être inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale |
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2<Exposant>e</Exposant> vote est possible à la majorité simple :
- immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
- ou dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.
Attention :
ce 2<Exposant>e</Exposant> vote n'est pas possible pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
- de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
- ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36767">opposant</a> peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal de l'assemblée générale, sans les annexes.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.
Règles de vote
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote | Dérogations |
Décision d'engager le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32059">diagnostic technique global de l'immeuble</a> et son mode de réalisation | Majorité simple | |
Décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques | Majorité simple | |
Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels | Majorité simple | La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels |
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44506">parties communes</a> ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53142">destination</a> de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels | Majorité simple | La majorité absolue est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels |
Autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci | Majorité absolue | |
Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène | Majorité simple | |
Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage | Majorité absolue | |
Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44507">parties privatives</a>) | Majorité absolue | |
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration | Majorité absolue | |
Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble | Majorité absolue |
La <span class="miseenevidence">majorité simple</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 24</span>) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span>) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Lorsque la majorité absolue n'a pas été obtenue, l'organisation d'un 2<Exposant>e</Exposant> vote est possible à la majorité simple :
- immédiatement si le projet recueille au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents),
- ou dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le 1/3 des voix.
Attention :
ce 2<Exposant>e</Exposant> vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
- de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
- ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36767">opposant</a> peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal de l'assemblée générale, sans les annexes.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.
Règles de vote
Les règles de vote varient en fonction de la nature de la décision.
Décisions | Règle de vote |
Acte d'acquisition immobilière et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15441">acte de disposition</a> | Double majorité |
<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10832">Aliénation</a> des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R44506">parties communes</a> lorsque la conservation est nécessaire au respect de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a> | Unanimité (voix de tous les copropriétaires) |
La <span class="miseenevidence">double majorité</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 26</span>) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires. Par exemple, dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.
Recours contre la décision
Une décision prise en assemblée générale peut être contestée pour un motif :
- de fond (exemple : décision qui est contraire au règlement de copropriété)
- ou de forme (exemple : décision qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour).
Seul un copropriétaire <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R36767">opposant</a> peut contester la décision.
Pour contester la décision, il faut <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal de l'assemblée générale, sans les annexes.
Cette notification doit être réalisée par le syndic dans un délai d'1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale.
Le recours doit être dirigé contre le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a abusivement saisi le tribunal.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Double majorité ou unanimité
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43
Recours contre la décision
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
Réponse ministérielle du 29 octobre 2019 relative aux travaux d'accessibilité des parties communes
Pour en savoir plus
Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale
Institut national de la consommation (INC)
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