Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Le constat européen d'accident, souvent appelé <span class="expression">constat à l’amiable</span>, vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Ce document vous permet de préciser les informations sur les circonstances de l'accident, et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Une fois complété, vous devez faire parvenir ce document à votre assureur, sur place ou par courrier, ou via le courtier, dans un délai de 5 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17509">jours ouvrés</a> suivant l'accident.

Compléter et signer le constat

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout <span class="miseenevidence">sur une seule formule de constat</span>. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé conjointement par les deux parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au <span class="expression">constat à l’amiable</span>.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

• un <span class="expression">constat à l’amiable</span> avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
• et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le <span class="expression">constat à l’amiable</span>, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Informer l'assurance et lui transmettre le constat

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans un délai de 5 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.

Vous pouvez aussi utiliser dans certaines conditions le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a> , application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat a la <span class="miseenevidence">même valeur juridique</span> que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Dans quels cas peut-on l'utiliser ?

Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :

• si l'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
• si l'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
• si l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
• si l'accident n'a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).

Comment l'utiliser ?

Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Vous recevrez en même temps :

• un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
• une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.

Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Les autorités :

• sécurisent le lieu de l'accident,
• établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident,
• et relèvent l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2679">indemnisation</a> auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).