Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Huissier de justice

Fiche pratique

Huissier de justice

Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice est un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53971"> officier public ministériel</a>. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17851">actes authentiques</a>. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice.

Exécution d'une décision de justice

Sur présentation d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, l'huissier procède aux <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N277">saisies</a> et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :

  • proposer des arrangements amiables,
  • demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),
  • requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

  À savoir

en Alsace-Moselle, les actes notariés relatifs au paiement d'une somme d'argent constituent des titres exécutoires lorsque le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12468">débiteur</a> ne s'oppose pas à l'exécution forcée.

Délivrance d'actes authentiques

Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

  • en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
  • en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
  • ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

Autres missions

<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une procédure judiciaire</span>

L'huissier remet personnellement les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12538">assignations</a> et procède à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10915">signification</a> des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une démarche non judiciaire</span>

L'huissier <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notifie</a> les ruptures de Pacs.

Il peut également :

  • conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
  • faire des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53970">sommations interpellatives</a> (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,
  • accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention <span class="expression">non réclamé</span> ou <span class="expression">lettre refusée</span>,
  • apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne,
  • effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers :

Où s’adresser ?

Huissier de justice

La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l'huissier choisi.

Certaines personnes bénéficient de réductions (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N99">surendettement</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N326">expropriation</a>).

Il est possible de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50950">demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame</a>.

  À savoir

le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition :

  • de <span class="miseenevidence">droits fixes codifiés</span> : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53978">obligation pécuniaire</a> (0,5 pour les droits compris entre <span class="valeur">0 €</span> et <span class="valeur">128 €</span>, 1 pour les droits compris entre <span class="valeur">128 €</span> et <span class="valeur">1280 €</span> et 2 pour les droits au-delà de<span class="valeur"> 1280 €</span>),
  • de <span class="miseenevidence">droits proportionnels</span> appelés aussi <span class="expression">droits de recouvrement ou d'encaissement</span>, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre <span class="valeur">4,29 €</span> et <span class="valeur">550,00 €</span> pour le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12468">débiteur</a>, et entre <span class="valeur">21,45 €</span> et <span class="valeur">5 540 €</span> pour le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15912">créancier</a>),
  • de <span class="miseenevidence">droits d'engagement des poursuites</span>, perçus à l'occasion du 1<Exposant>er</Exposant> acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre <span class="valeur">4,29 €</span> et <span class="valeur">268,13 €</span>, suivant l'importance des sommes en jeu
  • et de<span class="miseenevidence"> frais de gestion du dossier</span> ne pouvant pas dépasser <span class="valeur">33,00 €</span> pour une même affaire.

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de <span class="valeur">14,89 €</span>, font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à <span class="valeur">7,67 €</span>.

Actes par voie électronique

L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, <span class="valeur">8,80 €</span>.

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :

  • une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
  • l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

 À noter

l'huissier peut demander des provisions (remboursables) à ses clients avant la réalisation des actes, et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.