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Fiche pratique

Attestation d'accueil

Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé <span class="expression">attestation d'accueil</span> est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d'héberger un étranger pendant son séjour en France.

Contenu de l'attestation

L'attestation d'accueil indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l'identité et la nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent),
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de <span class="valeur">30 000 €</span> minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

L'attestation d'accueil concerne <span class="miseenevidence">tout étranger</span> (<span class="miseenevidence">sauf</span> ressortissant <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46210">européen</a>, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

  • titulaire d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16146">visa de circulation Schengen</a>, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16162">visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée</a>,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04, remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Où s’adresser ?

Mairie

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers)
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
  • Justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
  • Justificatif d'acquittement de la taxe (<span class="valeur">30 €</span>)
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

<span class="miseenevidence">Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs</span>, qui doit être inscrit sur le formulaire.

 À noter

certaines mairies demandent, en plus des originaux, les <span class="miseenevidence"> photocopies de ces pièces</span>. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

L'attestation d'accueil coûte <span class="valeur">30 €</span> à régler par timbres fiscaux. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

  • En ligne
  • Dans un bureau de tabac

Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone, une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
  • ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

 Attention :

à ne pas acheter par erreur un timbre amende.

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

<span class="miseenevidence">L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir</span>.

Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F16146">visa de court séjour</a>.

S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1765">aux frontières extérieures Schengen</a>.

  À savoir

le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans <span class="expression">Schengen</span> est de <span class="valeur">32,50 €</span> pour un étranger détenant une attestation d'accueil.

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • <span class="miseenevidence">explicite</span>, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • ou <span class="miseenevidence">implicite</span>, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Recours contre le refus

Le demandeur peut former <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • soit valider l'attestation d'accueil,
  • soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • <span class="miseenevidence">explicite</span> c'est-à-dire écrit et motivé,
  • ou <span class="miseenevidence">implicite</span>, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

Où s’adresser ?

Préfecture

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

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