Fiche pratique

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti, rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente.

La taxe est due par le vendeur, uniquement lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.

Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe s'applique quel que soit le vendeur :

  • personne physique : particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment.
  • personne morale : <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R38211">SCI</a>, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment.
  • contribuable domicilié hors de France.

Entrent dans le champ d'application de la taxe :

  • les terrains nus ;
  • les terrains supportant une construction impropre à un quelconque usage : bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment.

Sont exonérées du paiement de la taxe les cessions qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • inférieures à <span class="valeur">15 000  €</span>;
  • dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition ;
  • qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010 ;
  • qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.

La taxe est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

Celle-ci est calculée comme étant la différence entre :

  • le prix de cession (prix réel stipulé dans l'acte de vente) ;
  • et le prix d'acquisition (ou la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R32461">valeur vénale</a> réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant, en cas d'héritage par exemple).

Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion.

Conversion d'un prix en euros

Prix d'origine

Calcul pour obtenir un prix en euros

Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

Diviser par <span class="miseenevidence">6,55957</span>

Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

Diviser par <span class="miseenevidence">655,957</span>

  À savoir

si le bien est cédé contre une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2218">rente viagère</a>, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value.

Il est fixé à :

  • <span class="valeur">5 %</span> de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition ;
  • <span class="valeur">10 %</span> de la plus-value, lorsque celle-ci dépasse 30 fois le prix d'acquisition.

Par exemple, pour un terrain acheté à <span class="valeur">20 000 €</span>, puis revendu à <span class="valeur">220 000 €</span> après classement en zone urbaine, la plus-value, étant de <span class="valeur">200 000 €</span> (soit 10 fois le prix d'acquisition), est taxée à hauteur de <span class="valeur">5 %</span>, soit <span class="valeur">10 000 €</span>.

Indexation

Pour déterminer l'assiette de la taxe, le prix d'acquisition est actualisé en fonction du <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000641194?idbank=000641194" target="_blank">dernier indice des prix à la consommation hors tabac</a> , publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).

<span class="miseenevidence">Pour actualiser le prix d'acquisition</span>, il convient de le multiplier par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2 dates, selon la formule de calcul suivante :

Montant revalorisé du prix d'acquisition = prix d'acquisition x (dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l'acquisition)

Lorsque l'acquisition du terrain est intervenue avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l'actualisation couvrant plusieurs générations d'indices, il est nécessaire de procéder en autant d'étapes que de séries d'indices concernées.

Cependant, afin de simplifier le calcul, il est admis d'utiliser en pratique, pour les cessions réalisées depuis 2012, les <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6665-PGP.html" target="_blank">coefficients d'érosion monétaire</a> .

L'Insee a mis en ligne un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42810">convertisseur franc-euro</a> qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation et permet de calculer, sur la période 1901-2015, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années.

Réduction de l'assiette

Par ailleurs, l'assiette de la taxe est réduite d'1/10<Exposant>e</Exposant> par an à partir de la 9<Exposant>e</Exposant> année suivant le classement du terrain en zone constructible.

Par exemple, pour un terrain rendu constructible en 2011, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value, si la vente a lieu entre 2015 et 2018. Puis, si la vente est réalisée entre 2019 et 2027, la taxe est réduite de <span class="valeur">10 %</span> chaque année. Pour une vente effectuée à partir de 2028, le cédant ne paye plus de taxe.

Assiette forfaitaire

En cas d'absence d'éléments de référence, qui fait que le prix d'acquisition du terrain n'est pas connu ou n'est pas déterminable (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2931">prescription acquisitive</a>), la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

La formalité est accomplie par le notaire, et non directement par le cédant.

Lors de la cession, la déclaration signée par le cédant ou son mandataire, permettant de calculer la plus-value, doit être déposée par le notaire, accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

Si la cession du terrain n'est pas constatée par un acte notarié (acte administratif ou ordonnance judiciaire par exemple), la déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève le domicile du vendeur dans le mois qui suit la cession.

S'il s'agit d'un terrain exonéré ou d'une cession non taxable, le cédant est dispensé de déclaration, mais l'acte de cession présenté à l'enregistrement doit mentionner le fondement de l'exonération.

Formulaire
Déclaration 2020 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Cerfa n° 14968

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 Attention :

le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l'acte notarié ne soit enregistré. Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.