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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3<Exposant>e</Exposant>.

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1124">quotient familial</a> est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Enfant

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

L'un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

L'un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

  • Cas général
  • Ancien combattant
  • Invalide

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">1 567 €</span> pour chaque demi-part supplémentaire (<span class="valeur">784 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Si le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Si le plafond de <span class="valeur">1 567 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 562 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 129 €</span>.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le services des impôts compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille
  • Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2017.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

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