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Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues selon votre situation au moment de votre démission (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2454">CDD</a> ou intérim).

  • CDI
  • CDD
  • Contrat de travail temporaire (intérim)

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R43526">suspendu</a>.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
  • Pendant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • En cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24409">prise d'acte</a>

Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

  • Cas général
  • Journaliste
  • VRP

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,
  • soit par les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et dans la profession,
  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.

Si vous travaillez à temps partiel, la durée calendaire du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

  À savoir

le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.

Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

3 ans maximum

1 mois

Plus de 3 ans

2 mois

Si vous êtes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R34931">VRP</a>, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

Moins de 1 an

1 mois

Entre 1 an et 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Dispense de préavis

Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants :

  • Démission <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
  • Démission à l'issue d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>

En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous demandez une dispense de préavis
  • Votre employeur vous dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice</a>.

  • Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Accord entre le salarié et l'employeur
  • Prise de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2614">Arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span>

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span>

Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

<span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span>

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F89">allocations chômage</a>. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20744">certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Épargne salariale</span>

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé sous conditions.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu <span class="miseenevidence">uniquement dans les cas suivants</span> :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1137">Faute grave</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24412">Force majeure</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1729">Inaptitude</a> constatée par le médecin du travail

 Attention :

s'il s'agit d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2406">salarié protégé</a>, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

  • Cas général
  • Journaliste
  • VRP

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,
  • soit par les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans la localité et dans la profession,
  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.

Si vous travaillez à temps partiel, la durée calendaire du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

  À savoir

le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.

Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

3 ans maximum

1 mois

Plus de 3 ans

2 mois

Si vous êtes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R34931">VRP</a>, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

Moins de 1 an

1 mois

Entre 1 an et 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Dispense de préavis

Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis dans les cas suivants :

  • Démission <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1730">pendant la grossesse ou pour élever un enfant</a>
  • Démission à l'issue d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>

En dehors de ces deux cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

  • Vous demandez une dispense de préavis
  • Votre employeur vous dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice</a>.

  • Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Accord entre le salarié et l'employeur
  • Prise de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2614">Arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span>

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span>

Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

<span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span>

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F89">allocations chômage</a>. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20744">certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Épargne salariale</span>

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé sous conditions.

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

  • Pendant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24412">Force majeure</a>

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31209">abandon de poste</a> ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

Dans certains cas, vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F131">revenir sur votre démission</a>.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné(e) au versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un contrat à durée indéterminée (CDI) après la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32279">période d'essai</a> (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu de :

  • La durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • La durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Dispense du préavis

  • Vous demandez une dispense de préavis
  • Votre employeur vous dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice</a>.

  • Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous imposer de ne pas effectuer votre préavis. Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à l'expiration du préavis et percevez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • Accord entre le salarié et l'employeur
  • Prise de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2930">congés payés</a> dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2614">Arrêt de travail</a> survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> le prévoyant

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1054">absenter</a> pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou, à défaut, un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de préavis</span>

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

<span class="miseenevidence">Indemnité compensatrice de congés payés</span>

Vous avez droit à une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

<span class="miseenevidence">Complémentaire santé</span>

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F89">allocations chômage</a>. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F20744">certaines conditions</a>.

<span class="miseenevidence">Épargne salariale</span>

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31622">demander le déblocage anticipé</a> des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.