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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Pour bénéficier de l'AME, vous devez répondre à des conditions de résidence (domicile) et de ressources.

Résidence irrégulière

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34308">compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière</a>.

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs : ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17317">élire résidence</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41207">Dom</a>. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

<span class="valeur">9 032,00 €</span>

<span class="valeur">10 053 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">13 548 €</span>

<span class="valeur">15 079 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">16 258 €</span>

<span class="valeur">18 095 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">18 967 €</span>

<span class="valeur">21 110 €</span>

Par personne en plus

<span class="valeur">3 613 €</span>

<span class="valeur">4 021 €</span>

L'AME donne droit à la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2108">tarifs de la sécurité sociale</a>.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à <span class="valeur">15 %</span>
  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> dans tous les cas.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)

Cerfa n° 11573*06

Accéder au formulaire (pdf - 918.4 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous pouvez aussi déposer le dossier de demande auprès de l'un des organismes suivants :

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence
  • Services sanitaires et sociaux de votre département
  • Association agréée
  • Établissement de santé

Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.

Votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15469">CPAM</a> vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

L'AME est gratuite.

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

  À savoir

en raison de la crise sanitaire du Covid 19, les droits des bénéficiaires de l'AME sont <span class="miseenevidence">prolongés pour une durée de 3 mois</span>.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.

Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la demande initiale.

Formulaire
Demande d'aide médicale de l'État (AME)

Cerfa n° 11573*06

Accéder au formulaire (pdf - 918.4 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2474">recours</a> gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

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