Accueil particuliers  > Famille  > Adoption  > Adoption plénière par un couple

Fiche pratique

Adoption plénière par un couple

Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté.

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15246">L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points</a>, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Mariage et âge

Les époux doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être marié
  • Ne pas être séparé de corps
  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Les deux époux doivent consentir à l'adoption.

 Attention :

la règle est différente en cas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1094">d'adoption de l'enfant de son époux ou épouse</a>.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1094">l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse</a>.

Agrément

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1383">obtenir un agrément</a>.

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter (par exemple, ne pas être marié)
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 20 ans.

 Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
  • Enfant dont les parents ou le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F935">Enfant étranger, en fonction de la législation applicable</a>

Placement de l'enfant à votre foyer

Une fois obtenu <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1383">l'agrément</a>, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15736*03

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Après examen, le juge <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notifie</a> au couple sa décision. Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1384"> contester la décision</a> devant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2224">cour d'appel</a>.

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

L'adopté acquiert une nouvelle <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R38490">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R3083">irrévocable</a>.

Autorité parentale

<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N135">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2668">prend le nom du ou des adoptants</a> qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F3070">acquiert automatiquement la nationalité française</a> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

Mariage

Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F802">mariage est interdit</a> entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un enfant adopté <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1270">a droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.