Question-réponse
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez faire un recours contre la décision.
Votre contestation peut porter sur un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ou sur l'attribution de l'aide partielle (si vous avez demandé l'aide totale).
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Il doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision (par exemple, le nombre de personnes pris en compte pour le calcul de vos ressources).
Vous devez adresser le recours au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R39324">AR</a>. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
Cas général | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation |
Tribunal des conflits | Président du tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2<Exposant>e</Exposant> décision est définitive.
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> .
