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Question-réponse
Comment payer ses impôts locaux ?
Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse <span class="valeur">300 €</span>, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
- Impôt de moins de 300 €
- Impôt de 300 à 1000 €
- Impôt supérieur à 1 000 €
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte bancaire,
- un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte bancaire,
- un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.
Où s’adresser ?
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte bancaire,
- un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte bancaire,
- un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le Tip.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le Tip ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.
Vous devez payer votre impôt en ligne ou prélèvement mensualisé.
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte bancaire,
- un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :
- un compte bancaire,
- un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2365">livret A</a> sous réserve que cela soit prévu par votre banque.
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
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Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
Code général des impôts : article 1681 septies
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