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Question-réponse

Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :

  • Port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son
  • Usage des voies réservées à certains véhicules
  • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes
  • Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Sens de la circulation
  • Manœuvres interdites
  • Signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
  • Excès de vitesse
  • Dépassement
  • Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les 2 lignes d'arrêt
  • Priorité de passage à l'égard du piéton

Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.

L'envoi doit être fait par courrier <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46090">RAR</a> ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

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