Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Lanceur d'alerte dans l'entreprise 

Fiche pratique

Lanceur d'alerte dans l'entreprise 

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial. Le lanceur d'alerte qui respecte la procédure d'alerte bénéficie d'une protection.

Un lanceur d'alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement dans l'entreprise dont il a eu personnellement connaissance.

Les procédures de signalement diffèrent si le salarié est membre ou non du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et selon les effectifs de l'entreprise.

  • Cas général
  • Si le salarié est membre du CSE

Le salarié doit avertir son employeur, son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou un référent désigné par l'employeur.

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le salarié adresse son signalement :

  • <span class="miseenevidence">à l'autorité judiciaire</span> (procureur par exemple),<span class="miseenevidence"> </span>
  • <span class="miseenevidence">à l'autorité administrative</span> (préfet par exemple)
  • ou <span class="miseenevidence">aux </span> <span class="miseenevidence">ordres professionnels</span> (ordre des médecins par exemple).

En dernier ressort et<span class="miseenevidence"> en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois</span>, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).

  • L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :

    • adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l'employeur, ou au référent
    • fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à étayer son signalement
    • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

    Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :

    • informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen et des modalités d'information des suites données
    • garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire
    • détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d'identifier l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci.

    La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).

  • L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.

    L'employeur doit également informer le salarié lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Après inscription de l'alerte sur un registre spécial, l'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE. Il informe le membre du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci.

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé de l'alerte transmise ou en l'absence de suite donnée dans un délai d'un mois, le membre du CSE adresse son signalement :

  • <span class="miseenevidence">à l'autorité judiciaire</span> (procureur par exemple),
  • <span class="miseenevidence">à l'autorité administrative</span> (préfet par exemple)
  • ou aux <span class="miseenevidence">ordres professionnels</span> (ordre des médecins par exemple).

En dernier ressort et<span class="miseenevidence"> en l'absence de traitement dans un délai de 3 mois</span>, le signalement peut être rendu public (information des médias par exemple).

  • L'employeur doit mettre en place un registre spécial et établir une procédure de recueil des signalements qui précise les dispositions selon lesquelles le lanceur d'alerte :

    • adresse son signalement au supérieur direct ou indirect, à l'employeur, ou au référent
    • fournit les faits, informations ou documents (quel que soit leur forme ou leur support) destinés à étayer son signalement
    • fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

    Cette procédure doit également fixer les dispositions pour :

    • informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de celui-ci, du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen et des modalités d'information des suites données
    • garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers si nécessaire
    • détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d'identifier l'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci.

    La procédure doit faire l'objet d'une diffusion dans l'entreprise par tout moyen (affichage, diffusion sur l'intranet de l'entreprise par exemple).

  • L'employeur doit mettre en place un registre spécial où sont consignées les alertes.

    L'employeur doit également informer le travailleur lanceur d'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Formalisme et contenu du registre spécial

Un registre spécial où sont consignées les alertes est ouvert par l'employeur. Les pages de ce registre sont numérotées.

L'alerte est <span class="miseenevidence">datée et signée</span>. Elle indique :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
  • le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Ce registre doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CSE.

Le salarié qui respecte la procédure de signalement bénéficie d'une protection contre toute sanction, licenciement ou discrimination.

Dans le cadre de son mandat, le représentant du personnel est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2406">protégé</a>.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.