Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Mesures contraignantes de l'administration  > Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

Fiche pratique

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des contrôles de sécurité peuvent être effectués pour vérifier qu'une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Il peut s'agir du contrôle des effets personnels, par exemple dans un lieu public, de la fouille du véhicule, de la palpation de sécurité ou d'une fouille corporelle. Dans tous les cas, la loi précise qui peut effectuer le contrôle (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, médecin, etc.) et dans quelles circonstances.

Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée <span class="expression">fouille à corps</span>, est une recherche sur le corps d'une personne susceptible de dissimuler des objets pouvant servir à commettre une infraction.

La personne peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale n'est possible que dans 4 cas :

  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51712">Flagrant délit</a>
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51715">Enquête préliminaire</a>, avec l'accord expresse de la personne
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51716">Commission rogatoire</a>
  • Recherche de fraude douanière

La fouille est pratiquée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

Un médecin peut procéder à une fouille quand une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).

La fouille est faite dans les 3 heures de la demande.

Un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord.

Sinon, l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen.

En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende est prévue.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Les agents du service d'ordre d'une manifestation, les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés peuvent procéder à une palpation de sécurité.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle etc.)

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, ces agents peuvent procéder à des palpations de sécurité, <span class="miseenevidence">avec le consentement exprès de la personne</span>. Par exemple, en cas de menace terroriste. Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constatent par arrêté ces circonstances particulières.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Par exemple, des centres commerciaux.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

  À savoir

pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F34112">l'accès à un bateau et à bord</a>, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé, avec l'accord de la personne, à des palpations de sécurité.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R46212">CNAPS</a> peut procéder à des palpations de sécurité.

Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

La procédure se fait sous le contrôle d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a>.

Fouille dans un lieu public

  • Cas général
  • Actes terroristes

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51712">flagrant délit</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51715">d'enquête préliminaire</a> ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51716">commission rogatoire</a>.

Un douanier peut effectuer une fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.

Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Si des actes terroristes ont été commis, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut déterminer des lieux où peuvent se dérouler des inspections et des fouilles. Par exemple, un centre commercial.

Dans ce cadre, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24h maximum, renouvelables.

Un volontaire servant en qualité de militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

Fouille au travail

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

Il peut exiger la présence d'un témoin. Par exemple, un représentant du personnel.

Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).

L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

Fouille à bord d'un bateau

Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.

  • Cas général
  • Véhicule d'habitation

La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

  • En cas de soupçons de crime ou de délit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51712">flagrant</a> commis par l'un des occupants
  • Sur demande du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions. Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme...
  • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

La fouille doit être effectuée par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

 À noter

le conducteur qui refuse le contrôle de son véhicule (papiers en règle, ouverture du capot...) peut être puni de 3 mois de prison et de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> en présence du propriétaire.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51716">commission rogatoire</a> ou en cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51712">flagrant délit</a>, et seulement de 6 heures à 21 heures.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.