Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées. Il a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.
Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. On dit alors qu'il est commis d'office. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
À la fin de l'audition, le procureur lui remet, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.
Il l'informe également qu'il doit se présenter à l'audience muni des justificatifs de ses revenus et avis d'imposition ou de non-imposition.
Cette notification de sa convocation à l'audience est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52112">citation</a> à l'audience.
Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>.
Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
