Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Percevoir des revenus professionnels modestes
• Résider en France <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
• Être en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R42199">séjour régulier</a>.

Estimation du montant

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">553,16 €</span>.

Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>.

Calcul

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

• d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">61 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée <span class="expression">bonification</span>.
• d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">–</span> les ressources prises en compte du foyer.

Majoration

Bonification individuelle

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">598,85 €</span>.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">24,9161 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et<span class="valeur">160,98 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 218,00 €</span>. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R47751">ARE</a>, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

• des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
• ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

<span class="miseenevidence">Si vous dépendez du régime général (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24582">Caf</a>) :</span>

<span class="miseenevidence">Si vous dépendez du régime agricole (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24583">CMSA</a>) :</span>

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

Versement

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24583">CMSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Changement de situation

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

• votre résidence,
• votre situation familiale,
• votre activité et vos ressources,
• votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Suspension du versement

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F863">prestations familiales</a>, l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N12230">allocation aux adultes handicapés</a>, et les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA. Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.